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  1. Abécédaire

    ... victime d'une infraction pénale ( contravention , délit , crime) pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et ...  Acte par lequel une victime d'un crime ou d'un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d'assises et le ...

    admin - 01/25/2016 - 22:08