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  1. Abécédaire

    ... ouverte à la victime d'une infraction pénale ( contravention , délit , crime) pour demander réparation du préjudice ... la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre. Contravention :  Infraction punie par des peines simples ( amende et ...

    admin - 01/25/2016 - 22:08