C

Cause rechercher ce terme

Affaire dont est saisi un juge.

Caution rechercher ce terme

 Personne qui s'engage (à titre de garantie) à se substituer au débiteur principal dans le cas où celui-ci ne paierait pas sa dette.

Citation rechercher ce terme

Invitation faite à une partie au procès ou à un témoin à se présenter devant une juridiction pour faire valoir ses moyens ou pour y faire une déposition.

Clause rechercher ce terme

Disposition particulière d'un acte juridique (qui en comporte généralement plusieurs) et qui a pour objet d'en préciser les éléments et les modalités d'application.

Code rechercher ce terme

Corps cohérent de textes légaux englobant selon un plan systématique l'ensemble des règles relatives à une même discipline juridique.

Code civil rechercher ce terme

Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la matière du droit civil.

Code pénal rechercher ce terme

Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la matière du droit pénal.

Collateraux rechercher ce terme

Parents n'appartenant pas à la ligne directe. En matière de succession, la loi distingue entre les collatéraux privilégiés (les frères et soeurs et leurs descendants) et les collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousins, etc.).

Compétence rechercher ce terme

Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.

Conclusions rechercher ce terme

 (principales, additionnelles, de synthèse): Documents écrits exposant la position de chacune des parties (en fait et en droit), à l’attention du juge.

Conseil d'Etat rechercher ce terme

Juridiction suprême de l'ordre administratif.

Constitution de partie civile rechercher ce terme

Acte par lequel une victime d'un crime ou d'un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d'assises et le prévenu ou l'accusé qu'elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu'au jour du procès.

constitutionel rechercher ce terme

Voici un mot défini

Consultation juridique rechercher ce terme

Avis et conseil donné par un professionnel du droit habilité par la loi (ex : un avocat, un huissier de justice, un notaire) sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre.

Contravention rechercher ce terme

Infraction punie par des peines simples (amende et emprisonnement éventuel).

Contrôle judiciaire rechercher ce terme

Mesure prononcée par le juge d'instruction (ou le juge pour enfants). Elle contraint une personne mise en examen pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à la disposition de la justice et à respecter certaines obligations.

Cour rechercher ce terme

Juridiction d'un ordre supérieur.

Cour d'appel rechercher ce terme

Juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal.

Cour d'assises rechercher ce terme

Juge les personnes accusées des infractions les plus graves (le crime étant une infraction sanctionnée par une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans) ou les plus délicates (toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme et la xénophobie). Elle se compose de trois magistrats professionnels et de douze citoyens appelés jurés. Le Ministère public est quant à lui représenté soit par le procureur général (ou un de ses substituts), soit par le procureur du Roi (ou un de ses substituts). Une condamnation prononcée par la Cour d'assises ne peut faire l’objet d’un appel.

Cour de cassation rechercher ce terme

 Juridiction suprême de l'ordre judiciaire belge.

Créance rechercher ce terme

Somme d'argent due à un créancier.

Créancier rechercher ce terme

Personne, physique ou morale, à qui une somme d'argent est due (par un débiteur).