I

Immeuble rechercher ce terme

Bien auquel la loi reconnaît un caractère immobilier en raison de sa nature, de sa destination ou de l'objet auquel il s'applique.

Immunité rechercher ce terme

Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex. les parlementaires, les diplomates).

Incapacité rechercher ce terme

État d'une personne privée par la loi ou par une décision de justice de la jouissance ou de l'exercice de certains de ses droits (ex. les mineurs, les majeurs protégés).

Incarcération rechercher ce terme

Emprisonnement.

Inculpé rechercher ce terme

Personne qui fait l'objet d'une mise en examen.

Infanticide rechercher ce terme

Meurtre commis sur un enfant à sa naissance ou immédiatement après.

Infraction rechercher ce terme

Comportement actif ou passif interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par celle-ci.

Instance rechercher ce terme

Désigne à la fois une affaire portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement. Peut également désigner le niveau "hiérarchique" d'une décision juridique. Ex. on parle d'une décision prise en "première instance" (donc susceptible d'appel).

Instruction rechercher ce terme

C’est la préparation d’une affaire pénale par le juge d'instruction qui prend fin quand il estime qu’il dispose de tous les éléments pour que l’affaire puisse être jugée.

Intimé rechercher ce terme

Nom du défendeur en appel : c'est celui qui a gagné le procès en première instance en qualité soit de défendeur, soit de demandeur. Il s’oppose à l’appelant.